Détail du tarif des notaires

 

 

ACTES RELATIFS AU DROIT DE LA FAMILLE

1. Déclarations de successions

Art. A. 444-63. – La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté, participation ou société d’acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

 

TRANCHES D’ASSIETTE

 

de 0 à 6 500 €

1.578 %

de 6 500 € à 17 000 €

0.868 %

de 17 000 € à 30 000 €

0.592 %

plus de 30 000 €

0.434 %

 

2. Donations et Donations – Partages

Art. A. 444-67. – Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, selon le barème ci-après indiqué.

Et,

 Art. A. 444-68. – Les donations-partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel : 

- à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage conjonctive ; 

- à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;  

Selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne ou de donations - partages :

TRANCHES D’ASSIETTE

 

de 0 à 6 500 €

4,931 %

de 6 500 € à 17 000 €

2,034 %

de 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

plus de 60 000 €

1,017 %

 

Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

TRANCHES D’ASSIETTE

 

de 0 à 6 500 €

2,367 %

de 6 500 € à 17 000 €

0,976 %

de 17 000 € à 60 000 €

0,651 %

plus de 60 000 €

0,488 %

  

3. Partages 

 Art. A. 444-121. – Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception : 

1°) d’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :

 

TRANCHES D’ASSIETTE

 

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %

 

2°) d’un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature. 

L’émolument prévu au 1° n’est perçu qu’une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.

 

ACTES RELATIFS AU DROIT IMMOBILIER

1. Ventes 

Art. A. 444-91. – La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

 

 

TRANCHES D’ASSIETTE

 

de 0 à 6 500 €

3,945 %

de 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

de 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

plus de 60 000 €

0,814 %

 

Art. A. 444-98. - Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

 

TRANCHES D'ASSIETTE

 

Respectivement :

- de gré à gré, 

- vente sur adjudication volontaire,

- vente sur adjudication judiciaire :

0 à 6 500 €

2,367 %

4,734 %

3,550 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,976 %

1,953 %

1,465 %

De 17 000 € à 60 000€

0,651 %

1,302 %

0,976 %

Plus de 60 000 €

0,488 %

0,976 %

0,732 %

2. Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités et/ou établissements publics

Art. A. 444-90. – Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

 

TRANCHES D’ASSIETTE

 

de 0 à 6 500 €

1,972 %

de 6 500 € à 17 000 €

0,814  %

de 17 000 € à 60 000 €

0,542 %

plus de 60 000 €

0,407 %

 

3. Baux emphytéotiques / Baux à construction   

 

Baux emphytéotiques  

Art. A. 444-103– Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d’un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

 

de 0 à 6 500 €

3,353 %

de 6 500 € à 17 000 €

1,844 %

de 17 000 € à 30 000 €

1,257 %

plus de 30 000 €

0,922 %

 

Baux à construction  

Art. A. 444-104. – Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument composé : 

1°) d’une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l’exclusion des charges d’entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

 

de 0 à 6 500 €

3,353 %

de 6 500 € à 17 000 €

1,844 %

de 17 000 € à 30 000 €

1,257 %

plus de 30 000 €

0,922 %

 

2°) d’une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement retenus :

- pour la totalité de leur valeur, lorsqu’ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ; 

- pour la moitié de cette valeur, s’ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ;

- pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l’expiration du bail ;

Selon le barème suivant :

 

TRANCHES D’ASSIETTE

 

de 0 à 6 500 €

1,282 %

de 6 500 € à 17 000 €

0,705 %

de 17 000 € à 30 000 €

0,481 %

plus de 30 000 €

0,353 %

 

3°) d’une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l’acte par les parties, selon le barème suivant :

 

TRANCHES D’ASSIETTE

 

de 0 à 6 500 €

2,367 %

de 6 500 € à 17 000 €

1,302 %

de 17 000 € à 30 000 €

0,888 %

plus de 30 000 €

0,651 %

 

Cessions de bail

Art. A. 444-106. – Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 

1°) S’il s’agit d’une cession de bail à construction, d’un émolument composé : 

- d’une composante égale à l’émolument prévu à l’article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;  

- d’une composante égale à l’émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d’immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d’habitation neufs ; 

2°) S’il s’agit d’une cession de bail autre qu’à construction ou d’une cession de concession immobilière : 

- Pure et simple, d’un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant : 

 

TRANCHES D’ASSIETTE

 

de 0 à 6 500 €

1,677%

de 6 500 € à 17 000 €

0,922 %

de 17 000 € à 30 000 €

0,629 %

plus de 30 000 €

0,461 %

 

- Avec stipulation de prix, d’un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu au a, selon le barème suivant :  

 

TRANCHES D’ASSIETTE

 

de 0 à 6 500 €

3,945%

de 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

de 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

plus de 60 000 €

0,814 %

ACTES RELATIFS A L’ACTIVITE ECONOMIQUE

1. Opérations de crédit-bail

Ventes à la société de crédit-bail 

Art. A. 444-129. – La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l’utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :

TAUX APPLICABLE

 

Respectivement : 

- VENTE REALISEE PAR UN TIERS

- VENTE REALISEE PAR L’UTILISATEUR

de 0 à 6 500 €

- 3,945 %

- 1,315%

de 6 500 € à 17 000 €

- 1,627 %

- 0,542%

de 17 000 € à 60 000 €

- 1,085 %

- 0,362%

plus de 60 000 €

- 0,814 %

- 0,271%

 

Crédits-bails immobiliers

Art. A. 444-130. – Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au montant de l’investissement, selon le barème suivant :   

TRANCHES D’ASSIETTE

 

de 0 à 6 500 €

2,630 %

de 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

de 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

plus de 60 000 €

0,542 %

 

Ventes à l’utilisateur

Art. A. 444-131. – La vente à l’utilisateur (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l’immeuble, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

de 0 à 6 500 €

3,945 %

de 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

de 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

plus de 60 000 €

0,814 %

                             

Cessions de crédit-bail

Art. A. 444-132. – Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1°) S’agissant de la cession pure et simple, d’un émolument proportionnel au montant de l’investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant:

TRANCHES D’ASSIETTE

 

de 0 à 6 500 €

2,630 %

de 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

de 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

plus de 60 000 €

0,542 %

 

2°) S’agissant de la cession moyennant un prix, d’un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1°:

TAUX APPLICABLE

de 0 à 6 500 €

3,945 %

de 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

de 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

plus de 60 000 €

0,814 %

 

2. Prêts et financements

 

Prêts et financements de biens professionnels

Art. A. 444-139. – Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :  

TRANCHES D’ASSIETTE

de 0 à 6 500 €

2,170 %

de 6 500 € à 17 000 €

0,895 %

de 17 000 € à 60 000 €

0,597 %

plus de 60 000 €

0,447 %

 

Autres prêts et financements

Art. A. 444-143. – Le prêt, l’obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l’ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

de 0 à 6 500 €

1,315 %

de 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

de 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

plus de 60 000 €

0,271 %

 

Actes d’affectation hypothécaire

Art. A. 444-136. – L’acte d’affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :

 

1°Lorsque l’affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l’acte principal: au quart des émoluments de l’acte principal ; 

2° Lorsqu’il n’y a pas d’acte principal: aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte; 

 

3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2°: à la moitié des émoluments de l’acte principal.

 

Quittances 

Art. A. 444-161. – Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

1° S’agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

 

de 0 à 6 500 €

1,972 %

de 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

de 17 000 € à 30 000 €

0,740%

plus de 30 000 €

0,542 %

 

3°) S’agissant de la subrogation, prévue à l’article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

de 0 à 6 500 €

2,630 %

de 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

de 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

plus de 60 000 €

0,542 %

Prorogation de délais

Art. A.444-168. - La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

de 0 à 6 500 €

1.972 %

de 6 500 € à 17 000 €

1.085 %

de 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

plus de 30 000 €

0,542 %

 

Mainlevées 

Art. A. 444-141. – Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception :  

1°) s’agissant de la mainlevée de saisie, d’un émolument fixe de 26,92 € ; 

2°) s’agissant de la mainlevée d’inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d’hypothèque : 

- définitive ou partielle réduisant la créance, d’un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d’inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ; 

- réduisant le gage ou le nantissement, d’un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l’acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l’émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ; 

- réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d’un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l’acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l’émolument calculé comme au 1°,  Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

 

de 0 à 6 500 €

0,493 %

de 6 500 € à 17 000 €

0,271 %

de 17 000 € à 30 000 €

0,185 %

plus de 30 000 €

0,136 %

 

3. Apport / Fusion / Transmission universel de patrimoine

Pour les sociétés 

Art. A. 444-158. – Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l’article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

de 0 à 6 500 €

1,972 %

de 6 500 € à 17 000 €

0,814 %

de 17 000 € à 60 000 €

0,542 %

plus de 60 000 €

0,407 %

Pour les associations

Art. A. 444-159.-Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

 

de 0 à 6 500 €

3,945 %

de 6 500 € à 17 000 €

1.627 %

de 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

plus de 60 000 €

0,814 %

 

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